Conditions Générales de Vente pour les Services
- Dispositions générales
1.1 Les présentes Conditions générales de vente (« Conditions générales ») régissent toutes les prestations de services de LS Form Agency réalisées par l’intermédiaire de son site Web.
1.2 Les services proposés sont réservés exclusivement aux consommateurs (« Clients » ou « Client ») personnes physiques n’agissant pas dans le cadre d’une activité commerciale ou professionnelle et âgés de plus de 18 ans.
1.3 La langue contractuelle pour les prestations de services est le [FRANÇAIS].
1.4 Les Clients sont invités à prendre connaissance des présentes Conditions générales disponibles sur le site Web et à en conserver une copie.
- Identification du prestataire de services
2.1 Le prestataire de services est LS Form Agency, dont le siège social est situé à PARIS, pays : FRANCE, email: contact@ls-form-agency.fr, numéro de TVA […], numéro fiscal […], numéro de registre SIREN: 980972574, avec un capital social de […].
- Description des services et disponibilité
3.1 Le site Web présente une description détaillée des services proposés par ainsi que leur disponibilité.
3.2 LS Form Agency se réserve le droit de limiter les services disponibles à tout moment. Les caractéristiques des services peuvent être sujettes à des modifications sans préavis.
- Tarifs des services
4.1 Les tarifs des services sont indiqués en Euros paiement PayPal, Stripe, virement bancaire, CB, et comprennent toutes les taxes applicables.
4.2 Les tarifs sont sujets à vérification régulière. En cas d’erreur de tarification, LS Form Agency se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande.
- Passation de commande
5.1 Pour commander un service, le Client doit suivre les instructions fournies sur le site Web ou dans l’agence.
5.2 La passation d’une commande implique l’acceptation des présentes Conditions générales.
5.3 LS Form Agency se réserve le droit de refuser toute commande en cas de non-disponibilité du service ou d’activités considérées comme illicites.
5.4 La confirmation de commande est envoyée au Client par courriel.
- Paiement des services
6.1 Le paiement des services doit être effectué selon les modalités indiquées sur le site Web ou dans l’agence LS Form Agency.
6.2 Les modes de paiement acceptés sont les suivants : [PayPal, Stripe, CB, chèque, virement bancaire]
6.3 Les transactions sont soumises à vérification et seront débitées une fois la disponibilité du service confirmée.
- Exécution des services
7.1 Les services seront fournis conformément aux conditions spécifiées sur le site Web, en agence, ou sur les contrats .
7.2 Les délais d’exécution sont indiqués lors de la commande et sont sujets à confirmation.
- Annulation et remboursement
8.1 Les conditions d’annulation et de remboursement sont définies dans les présentes Conditions générales et peuvent varier en fonction du type de service.
- Réclamations et service après-vente
9.1 En cas de réclamation, le Client peut contacter le service après-vente de LS Form Agency aux coordonnées fournies sur le site Web.
- Droit applicable et juridiction compétente
10.1 Les présentes Conditions générales sont régies par le droit français.
10.2 Tout litige relatif aux présentes Conditions générales relève de la compétence des tribunaux compétents du domicile ou du lieu de résidence du Client.
- Contacts
11.1 Pour toute information complémentaire, le Client peut contacter LS Form Agency aux coordonnées suivantes : contact@ls-form-agency.fr
- Service consommateur & Médiateur de la consommation
12.1 En cas de litige, le Client peut adresser une réclamation à notre service client selon les modalités indiquées sur le site Web.
12.2 Le recours à la médiation de la consommation est possible selon les dispositions légales en vigueur.